CGV

1 – Généralités

1.1 – Les prestations effectuées par Class-Web sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à Class-Web une commande de prestation de services. Class-Web se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente.

1.2 – Les conditions générales de vente précisent les termes du contrat passé entre le client et Class-Web, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 – Les dites conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Class-Web. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d’acceptation du devis servant de contrat.

1.4 – Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 – Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « CGV » du site http://www.class-web.fr.

1.6 – Le numéro SIRET de Class-Web est 529 495 335

1.7 – Adresse du siège social Class-Web : 3 rue Antoine Lavoisier 31140 Launaguet.

1.8 – Class-Web fournit des prestations et services en informatique : création de sites Internet, référencement de site internet. Les différents sites internet appartenant à Class-Web, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de Class-Web qui en assure l’entière gestion commerciale, technique, artistique et financière. Code de la propriété intellectuelle (extraits) : Art. L.335-2 : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel. Attention ! Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 – Les différents modes de prise de commande

2.1 – Le client passe commande soit par email, formulaire ou par courrier. Un acompte de 35 % du montant total de la facture est exigé à la commande. 35 % à la livraison de la charte graphique, le solde à la livraison du site internet. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l’acompte de 30% ou du solde comptant.

2.2 – La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient le contrat.

2.3 – Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de Class-Web par email, formulaire, courrier ou téléphone.

2.4 – Pour toute information vous pouvez joindre Class-Web par téléphone au 05.61.35.50.09

3 – Informations sur les services et prestations fournis

3.1 – Le devis servant de bon de commande et donc de contrat pour les créations de site internet, établi par Class-Web, il devra porter la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet dans le cas d’une entreprise.

3.2 – Class-Web ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

3.3 – Les prestations, notifiées sur la commande et réalisées pour le client, mettent fin au contrat ou sont reconduite tacitement selon la durée du contrat initial pour les cas de mises à jour. Class-Web n’est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée et finalisée. Par ailleurs dans le cas d’un contrat dit « permanent » (pour l’hébergement du site Internet ou référencement de site internet) avec tacite reconduction, le client tout comme Class-Web, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier avec demande d’avis de réception l’autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue.

3.4 – La création de sites Internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d’accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable Class-Web ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de Class-Web. Class-Web s’engage en contrepartie à s’approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu’elle jugera utile.

3.5 – Les prestations de création de site internet sont garanties durant 3 mois après la livraison de celui-ci. La garantie devient cependant caduque suite à une intervention extérieure quelconque sur le site internet, ou bien le serveur sur lequel est hébergé le site internet, et dégage par conséquent Class-Web de toutes responsabilités.

4 – Modalités et délais de paiement

4.1 – Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement.

4.2 – Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à Class-Web, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l’ordre de » Class-Web » ou par virement bancaire sous dix jours. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, ainsi que la suspension du site internet créé.

4.3 – Le client s’engage à fournir à Class-Web, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site Web serait temporairement hébergé par Class-Web) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, Class-Web ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

4.4 – Cas d’un transfert de site Internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du Web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de Class-Web, en cas d’échec du transfert, puisque Class-Web ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.5 – Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier à un coût horaire. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à Class-Web.

5 – Notre engagement

5.1 – Class-Web s’engage à mener à bien et de la meilleure manière qu’il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l’art.

5.2 – Dans le cas où les représentants légaux de Class-Web, sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation non prévue au devis initial pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d’un tarif au kilomètre de 0.55 euros HT du kilomètre. Pour les déplacements hors zone géographique Toulousaine, les déplacements sont facturés aux frais réels.

6 – Utilisation concernant la prestation de service

6.1 – La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’oeuvre créée en application du présent contrat, est transférée au client : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation.

6.2 – Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations, objet du présent contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois qui suivent son expiration. Dans le cas où le prestataire ne respecterait pas cet engagement, il serait tenu de dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de ce collaborateur.

7 – Dégagement de responsabilité

7.1 – La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de Class-Web. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de Class-Web concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 – En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à Class-Web. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle. Si le client souhaite que Class-Web intervienne pour remodifier les pages et ainsi en retrouver le sens premier, Class-Web appliquera un tarif horaire.

7.3 – Les parties ne sont responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public, de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes tremblement de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés.

8 – Clause de confidentialité

8.1 – Class-Web s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 – Informatique et Libertés

9.1 – Les informations recueillies par Class-Web dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s’adresser à Class-Web : 3 rue Antoine Lavoisier 31140 Launaguet.

9.2 – Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d’Instance de Toulouse 31.

9.3 – Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de Class-Web.

10 – Clause d’intégralité ou des 4 coins

10.1 – Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adopté et qu’il ne peut pas être contredit.
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